Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 19-21.848
ECLI:FR:CCASS:2021:C300276
Extrait des motifs
, du 26 novembre 2020 sur le pourvoi en cassation n° R 19-21.848, rendue dans une affaire opposant la société Armoni à la banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, Vu l'article 463 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; Examen de la requête 1. Dans l'arrêt du 26 novembre 2020, il a été omis de statuer sur la demande formée par la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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