Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-13.993

ECLI:FR:CCASS:2021:C300273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société Imefa 33 avait assigné la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, plus de deux ans après le dépôt des rapports d'expertise, en a exactement déduit que l'acte avait été délivré après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances et que l'action à l'égard de cet assureur était prescrite. 10. La cour d'appel, qui a constaté, d'autre part, que la société Sénéchal et la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de cette société, n'étaient pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 5 mai 2000, a retenu à bon droit que les conclusions prise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.469, Bull. 2016, III, n° 79), la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. K... et O..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

2Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.

3Les travaux de construction ont été confiés à la société SUPAE, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction grands projets (la société Eiffage), qui a sous-traité certains lots à la société Sénéchal, assurée auprès de la SMABTP, et à la société Rémi, assurée auprès de la société GAN, puis de la MAAF.

4La réception est intervenue le 12 juillet 1995.

5Se plaignant de désordres, la société Imefa 33, à laquelle la société Pinchinats avait vendu des lots, a assigné certains intervenants en référé aux fins d'expertise.

6Le GAN a interjeté appel d'une décision du 23 juillet 1999 accueillant une demande de la société SUPAE d'extension de la mission d'un des experts à de nouveau désordres et de nouvelles parties. La société Imefa 33 a demandé à la cour d'appel de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice. Par arrêt du 5 mai 2000, la cour d'appel a étendu la mission de l'expert.

7Les 22, 23, 26, 30 septembre et 4 octobre 2005, après expertises, la société Imefa 33 a assigné l'ensemble des intervenants aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Elle a réitéré ses assignations le 18 mai 2009 après annulation des premiers actes.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la SMABTP et M. M..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sénéchal

8La société Imefa 33 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la SMABTP et M. M..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sénéchal, alors « que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate que la société Imefa 33, dans les conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie GAN assurances a interjeté contre l'ordonnance du 23 juillet 1999, "présentait alors bien des prétentions contre les constructeurs", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version antérieure au 17 juin 2008" ; qu'en refusant pour cette raison de reconnaître aux conclusions d'appel de la société Imefa 33 la portée interruptive du délai de la prescription applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

9La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société Imefa 33 avait assigné la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, plus de deux ans après le dépôt des rapports d'expertise, en a exactement déduit que l'acte avait été délivré après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances et que l'action à l'égard de cet assureur était prescrite.

10La cour d'appel, qui a constaté, d'autre part, que la société Sénéchal et la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de cette société, n'étaient pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 5 mai 2000, a retenu à bon droit que les conclusions prises par la société Imefa 33 dans cette instance n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de ce sous-traitant et de son assureur et qu'à défaut d'autre acte interruptif, l'assignation délivrée le 18 mai 2009 était tardive.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la société Pinchinats, la société Eiffage , MM. K... et O... et la MAF

12La société Imefa 33 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la société Pinchinats, la société Eiffage , MM. K... et O... et la MAF, alors « que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate que la société Imefa 33, dans les conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie GAN assurances a interjeté contre l'ordonnance du 23 juillet 1999, "présentait alors bien des prétentions contre les constructeurs ", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version antérieure au 17 juin 2008" ; qu'en refusant pour cette raison de reconnaître aux conclusions d'appel de la société Imefa 33 la portée interruptive du délai de la prescription applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 64 du code de procédure civile :

13Il résulte de ces textes que les demandes en justice formées par voie de conclusions interrompent la prescription ou la forclusion à l'égard des parties à l'instance auxquelles ces conclusions sont notifiées pour les droits concernés.

14Pour déclarer irrecevable l'action formée contre la société Pinchinats, la société Eiffage, MM. K... et O... et la MAF, l'arrêt retient que les conclusions notifiées le 10 janvier 2000 par la société Imefa 33, qui ne faisaient que répliquer à celles du GAN, ne pouvaient être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et que l'arrêt du 5 mai 2000 n'avait fait courir un nouveau délai de prescription que contre la société SUPAE et non contre la société Imefa 33, qui n'était pas partie à l'instance.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Imefa 33 était partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 5 mai 2000 et que les conclusions prises par cette société dans cette instance contre les constructeurs et les assureurs assignés par la société SUPAE tendaient à la confirmation de la mesure d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la société Pinchinats, la société Eiffage, MM. K... et O... et la MAF, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la société Pinchinats, la société Eiffage, MM. K... et O... et la MAF aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés MAF, Pinchinats, Eiffage et MM. K... et O... à payer à la société Imefa 33 la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-13.993 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300273 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KAT57J0H