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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 20-10.711

ECLI:FR:CCASS:2021:C300256

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. La cour d'appel a retenu que, si les titres des consorts [I] et de M. et Mme [Z] ne mentionnaient pas le chemin litigieux, ceux produits par M. et Mme [Q] indiquaient que la parcelle [Cadastre 3] appartenant au syndicat des copropriétaires le bordait ou confrontait « un chemin commun à divers », de sorte que cette parcelle n'intégrait pas ce chemin. 4. Elle a pu en déduire que les titres des parties n'établissaient pas que l'une d'elles était propriétaire exclusif du chemin et, procédant à l'analyse des plans soumis à son examen et aux recherches prétendument omises, retenir que les consorts [I] et M. et Mme [Z] étaient, avec le synd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2019), M. et Mme [I] et M. [X] [I] (les consorts [I]), propriétaires d'une parcelle cadastrée AW [Cadastre 1], et M. et Mme [Z], propriétaires d'une parcelle cadastrée AW [Cadastre 2], ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], ainsi que M. et Mme [Q], copropriétaires, en bornage, en libération de l'assiette du chemin dénommé impasse sur les plans et en réparation de leurs préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de dire que le chemin situé entre le nord de la parcelle [Cadastre 3] et le sud de la parcelle [Cadastre 2], dénommé « [Adresse 1] », est indivis entre les propriétaires riverains et, en conséquence, de rejeter la demande en bornage des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], faute de contiguïté entre elles, de rejeter leur demande en dénégation d'un droit de passage de M. et Mme [Z] et des consorts [I] sur ce chemin, et de les condamner sous astreinte à cesser tout empiétement sur toute sa longueur, et à payer aux consorts [I] et à M. et Mme [Z] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation, alors :

« 1°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'en retenant que force était de constater que les actes de M. et Mme [Z], des consorts [I] et de leurs auteurs ne mentionnaient pas l'existence du chemin litigieux, ce qui ne permettait pas pour autant d'en déduire qu'il était intégré dans les fonds jouxtant au sud la propriété de M. et Mme [Z] et des consorts [I], l'inverse étant tout aussi plausible, qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de figuration d'une ouverture sur le chemin litigieux sur le plan de masse du projet de construction sur le fonds [I] de conséquence sur l'absence de droit sur ce chemin, d'ailleurs qualifié sur ce document de « chemin mitoyen », et que, sur le plan topographique établi par le géomètre expert, M. [S], le 13 janvier 2010, utilisé comme plan de masse paysager, il était expressément mentionné que les limites n'étaient pas garanties, qu'il s'agissait de « l'application brute du plan parcellaire cadastral à confirmer par bornage contradictoire », puis en considérant que l'examen de l'ensemble des titres des deux parties, des documents susvisés, ainsi que des plans établis par M. [T] le 24 février 1969 figurant un passage vers l'ouest à partir du fonds devenu n° [Cadastre 3] ou le plan annexé au permis de construire demandé le 10 août 1972 par le cabinet d'architecte [M] pour le compte de M. [C], devait conduire à admettre que le chemin litigieux était commun à divers propriétaires, et notamment à M. et Mme [Z], aux consorts [Z] et à M. et Mme [Q], quand elle avait pourtant constaté que l'existence du chemin litigieux n'était pas mentionné dans les actes de M. et Mme [Z], des consorts [I] et de leurs auteurs, de sorte qu'elle ne pouvait en déduire qu'il leur appartenait, ne serait-ce que pour partie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 544 du code de procédure civile ;

2°/ que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'au demeurant, en se bornant de la sorte à constater qu'il résultait de l'examen des titres de M. et Mme [Z], des consorts [I] et de leurs auteurs qu'il n'y était pas mentionné la présence de l'[Adresse 1], chemin litigieux, que ce soit sous cette dénomination ou celle d'un chemin privé ou commun, sans rechercher si ces actes, tout en ne précisant pas systématiquement les confronts, n'indiquaient pas néanmoins que la parcelle [Z] confrontait la parcelle n° [Cadastre 4], appartenant au syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] », sur laquelle était construit le bâtiment A, dont M. et Mme [Q] étaient propriétaires de l'intégralité des lots et que, dans l'acte de donation du 28 juin 1933, la parcelle devenue propriété de M. et Mme [Z] et des consorts [I] confrontait la propriété [G], auteur de M. et Mme [Q], et sans vérifier en outre si les autres actes relatifs à la propriété de la parcelle appartenant à ce syndicat des copropriétaires ou aux lots de M. et Mme [Q] ne faisaient pas, eux, état de l'[Adresse 1], chemin litigieux, soit sous cette dénomination, soit sous celle de chemin privé ou commun, de sorte que M. et Mme [Z] et les consorts [I] ne pouvaient en être propriétaires, ne serait-ce que pour partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3La cour d'appel a retenu que, si les titres des consorts [I] et de M. et Mme [Z] ne mentionnaient pas le chemin litigieux, ceux produits par M. et Mme [Q] indiquaient que la parcelle [Cadastre 3] appartenant au syndicat des copropriétaires le bordait ou confrontait « un chemin commun à divers », de sorte que cette parcelle n'intégrait pas ce chemin.

4Elle a pu en déduire que les titres des parties n'établissaient pas que l'une d'elles était propriétaire exclusif du chemin et, procédant à l'analyse des plans soumis à son examen et aux recherches prétendument omises, retenir que les consorts [I] et M. et Mme [Z] étaient, avec le syndicat des copropriétaires, titulaires d'un droit de propriété indivis sur le chemin.

5Les griefs ne sont donc pas fondés.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme [Q] font le même grief à l'arrêt, alors « que les chemins et sentiers d'exploitation, qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, l'usage en étant commun à tous les intéressés et pouvant être interdit au public ; qu'en ajoutant que la mairie de [Adresse 1] avait, par un courrier du 5 février 2008, confirmé le caractère privé de l'[Adresse 1], qu'aucune des pièces produites aux débats ne permettait de considérer que son usage exclusif soit la communication entre les fonds riverains ou leur exploitation et qu'il résultait au contraire des pièces versées aux débats, notamment du courrier de M. [N] du 28 janvier 2008 ayant donné lieu à la réponse de la ville, que ce chemin, qualifié « [Adresse 1] », reliait partiellement en voiture, sur sa partie est, et partiellement à pied sur sa partie ouest, d'est en ouest l'avenue du Général Leclerc à l'avenue des Plans, et qu'elle était empruntée par de nombreux usagers non riverains à des fins pratiques, de sorte que le chemin litigieux, accessible par un portillon depuis le fonds [Z], sur lequel M. et Mme [I] avaient une servitude de passage, était indivis entre les propriétaires riverains et ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation, soit en ne constatant pas l'absence d'usage exclusif du chemin litigieux à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, ni celle d'usage commun à tous les intéressés, non plus que la seule possibilité d'interdiction au public de l'usage dudit chemin, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a retenu qu'il résultait notamment des pièces produites et notamment d'un courrier du 28 janvier 2008, que le chemin dénommé [Adresse 1] reliait deux avenues entre elles.

8Elle en a souverainement déduit que le chemin ne servait pas exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, et qu'il n'était en conséquence pas un chemin d'exploitation.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 815-9 du code civil :

11Selon ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

12Pour condamner M. et Mme [Q] à cesser tout empiétement sur le chemin, l'arrêt retient que le chemin est indivis et qu'il résulte d'un procès-verbal de constat du 20 septembre 2011 qu'à l'occasion d'un chantier alors en cours, M. et Mme [Q] ont occupé l'[Adresse 1] avec des engins et des grilles de chantier empêchant le passage.

13En statuant ainsi, sans relever d'empiétement permanent sur le chemin, excédant son simple usage par les coïndivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [Q] à cesser, sous astreinte, tout empiétement sur l'[Adresse 1] dans toute sa longueur et à payer aux consorts [I] une somme de 5 000 euros au titre des troubles possessoires et de l'obstruction manifeste à l'exercice de leur droit de passage, et à M. et Mme [Z] une somme de 5 000 euros au titre des préjudices de jouissance et de l'empiétement, l'arrêt rendu le 3 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne les consort [I] et M. et Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 815-9 du code civil

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