Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-13.276

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la révocation, d'un commun accord, d'un contrat à exécution instantanée a pour effet de l'anéantir rétroactivement en toutes ses clauses, sauf stipulation contraire. 7. Pour condamner la société COFFIM au paiement d'une somme au titre de la clause relative aux indemnités mensuelles, l'arrêt retient que, si la convention prévoit expressément la libération du promettant de son engagement de vendre, ce, avant la date d'échéance de la promesse, et la restitution de la garantie bancaire faute de créanc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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