Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société COFFIM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités mensuelles, alors « que la révocation d'une convention à exécution instantanée, par consentement mutuel des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement la convention et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que la cour d'appel a constaté que par un acte sous-seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « convention constatant la caducité de la promesse signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse en précisant « de ce fait chaque partie se retrouve déliée de tout engagement de vendre ou d'acquérir », la convention ajoutant que les parties chargeaient expressément le notaire de restituer à la société Coffim (bénéficiaire) la caution pour un montant de 160 000 € ; qu'il s'en déduisait que les parties avaient révoqué d'un consentement mutuel la promesse unilatérale de vente, laquelle était ainsi rétroactivement anéantie, les parties étant rétroactivement déliées de leurs obligations ; qu'en condamnant la société Coffim à payer, au titre de la clause relative à l'indemnité mensuelle stipulée dans la promesse de vente, la somme de 181 481,96 €, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 2 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que la révocation, d'un commun accord, d'un contrat à exécution instantanée a pour effet de l'anéantir rétroactivement en toutes ses clauses, sauf stipulation contraire.
7Pour condamner la société COFFIM au paiement d'une somme au titre de la clause relative aux indemnités mensuelles, l'arrêt retient que, si la convention prévoit expressément la libération du promettant de son engagement de vendre, ce, avant la date d'échéance de la promesse, et la restitution de la garantie bancaire faute de créance d'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de toutes les conditions suspensives, elle ne renferme aucune renonciation du promettant à l'indemnité compensant partiellement l'impossibilité de louer le bien pendant la durée de la promesse, cette renonciation ne pouvant être déduite de l'absence de réclamation du promettant pendant la durée de celle-ci. Il ajoute que l'indemnité est due du fait de la non-réalisation de toutes les conditions suspensives et de la non-levée de l'option.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.