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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-13.276

ECLI:FR:CCASS:2021:C300219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que la révocation, d'un commun accord, d'un contrat à exécution instantanée a pour effet de l'anéantir rétroactivement en toutes ses clauses, sauf stipulation contraire. 7. Pour condamner la société COFFIM au paiement d'une somme au titre de la clause relative aux indemnités mensuelles, l'arrêt retient que, si la convention prévoit expressément la libération du promettant de son engagement de vendre, ce, avant la date d'échéance de la promesse, et la restitution de la garantie bancaire faute de créanc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par acte du 21 avril 2011, la société civile immobilière HCP (la SCI HCP) a promis de vendre un bien immobilier à la société Compagnie foncière et financière et d'investissement immobilier (la société COFFIM) qui s'était réservée la faculté d'acquérir.

2L'acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à payer au promettant une indemnité mensuelle à partir du 5 octobre 2011, destinée à couvrir au moins partiellement le montant des échéances que lui-même devait payer à son prêteur et que cette somme viendrait en déduction du prix de vente en cas de réitération de celle-ci et, dans le cas contraire, resterait acquise au promettant.

3Par acte du 27 juillet 2012, le promettant et le bénéficiaire ont signé une convention constatant la caducité de la promesse de vente déliant les parties de tout engagement de vendre et d'acquérir et prévoyant la restitution de la caution bancaire versée par la société COFFIM.

4Par acte du même jour, la SCI HCP a consenti une promesse de vente à la société Deltaville, aux droits de laquelle vient la société Séquano aménagement. Cette société n'ayant pas levée l'option, la SCI HCP l'a assignée, ainsi que la société COFFIM, en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société COFFIM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités mensuelles, alors « que la révocation d'une convention à exécution instantanée, par consentement mutuel des parties, a pour effet d'anéantir rétroactivement la convention et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que la cour d'appel a constaté que par un acte sous-seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « convention constatant la caducité de la promesse signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse en précisant « de ce fait chaque partie se retrouve déliée de tout engagement de vendre ou d'acquérir », la convention ajoutant que les parties chargeaient expressément le notaire de restituer à la société Coffim (bénéficiaire) la caution pour un montant de 160 000 € ; qu'il s'en déduisait que les parties avaient révoqué d'un consentement mutuel la promesse unilatérale de vente, laquelle était ainsi rétroactivement anéantie, les parties étant rétroactivement déliées de leurs obligations ; qu'en condamnant la société Coffim à payer, au titre de la clause relative à l'indemnité mensuelle stipulée dans la promesse de vente, la somme de 181 481,96 €, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 2 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que la révocation, d'un commun accord, d'un contrat à exécution instantanée a pour effet de l'anéantir rétroactivement en toutes ses clauses, sauf stipulation contraire.

7Pour condamner la société COFFIM au paiement d'une somme au titre de la clause relative aux indemnités mensuelles, l'arrêt retient que, si la convention prévoit expressément la libération du promettant de son engagement de vendre, ce, avant la date d'échéance de la promesse, et la restitution de la garantie bancaire faute de créance d'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de toutes les conditions suspensives, elle ne renferme aucune renonciation du promettant à l'indemnité compensant partiellement l'impossibilité de louer le bien pendant la durée de la promesse, cette renonciation ne pouvant être déduite de l'absence de réclamation du promettant pendant la durée de celle-ci. Il ajoute que l'indemnité est due du fait de la non-réalisation de toutes les conditions suspensives et de la non-levée de l'option.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société COFFIM à payer à la société civile immobilière HCP la somme de 181 481,96 euros avec les intérêts légaux à compter du 2 mars 2016, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande formée par la société civile immobilière HCP au titre des indemnités mensuelles ;
  • Condamne la société civile immobilière HCP aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière HCP à payer la somme de 3 000 euros à la société COFFIM et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-13.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R44PK369