Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La SCI et la société Trentarossi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formées contre la société Axa, alors « que la victime exerçant l'action directe est en droit de contester la validité de l'exclusion de garantie dont excipe l'assureur, même en l'absence de contestation de la validité de ladite exclusion par l'assuré ; qu'en estimant que la société civile immobilière Nat et la société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur était opposable, dès lors que la société Archimat était défaillante à la procédure et n'avait soulevé, en sa qualité d'assurée, aucun moyen au soutien de la contestation de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances :
4Aux termes du premier de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
5Aux termes du deuxième, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
6Aux termes du troisième, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
7Pour rejeter les demandes en garantie formées par la SCI et la société Trentarossi contre la société Axa, l'arrêt retient qu'en l'absence de contestation par l'assuré de la validité d'une exception de garantie au regard de l'article L. 311-3 [lire L.113-1] du code des assurances, cette exception est opposable au tiers lésé, sans qu'il puisse lui-même la contester.
8En statuant ainsi, alors que le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés.