Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mme S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre M. I..., alors :
« 1°/ qu'en affirmant péremptoirement que Mme Q... ne pouvait prétendre que rien ne permettait d'établir que le CCG annexé aux conditions particulières était bien celui produit dans le cadre des débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2° / qu'il appartenait à l'architecte se prévalant de stipulations prétendument opposables à sa cliente, de prouver que le CCG produit dans le cadre de la procédure était bien celui qui était annexé au contrat d'architecte signé par Mme Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de surcroît inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ;
3°/ en tout état de cause, qu'en statuant ainsi au simple motif que Mme Q..., qui avait signé le 11 mai 2001 le contrat d'architecte contenant une clause renvoyant au CCG comportant une clause de saisine préalable de l'ordre des architectes, ne pouvait soutenir avoir ignoré le contenu du CCG auquel le contrat d'architecte renvoyait et qui lui était annexé, sans préciser de quelles circonstances s'évinçait l'acceptation du CCG par Mme Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait qu'en cas de « litige portant sur l'exécution du présent contrat », les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire ; qu'en faisant application de cette clause quand elle était saisie d'une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
5D'une part, Mme S... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de saisine de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire n'était pas applicable dans le cas d'une action ayant pour objet la recherche de responsabilité de l'architecte, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable.
6D'autre part, la cour d'appel a relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre renvoyaient à un cahier des clauses générales contenant la clause de saisine de l'ordre des architectes et que Mme S... avait signé les conditions particulières du contrat.
7Sans inverser la charge de la preuve et par des motifs qui suffisent à établir que le cahier des clauses générales produit aux débats correspondait à celui annexé au contrat, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes était opposable à Mme S..., de sorte que les demandes de celle-ci contre M. I... étaient irrecevables en l'absence d'accomplissement de cette démarche, a légalement justifié sa décision de ce chef.