Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-17.784
ECLI:FR:CCASS:2021:C300173
Extrait des motifs
17 septembre 2020, sur le pourvoi n° Y 19-17.784 rendu dans une affaire opposant la société d'assurances Millennium insurance company à la société LB 23 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 17 septembre 2020, en ce qu'il est mentionné au dispositif : « Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société GB bâtiment contre la société Millennium », alors que la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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