CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 février 2021, n° 19-22.943
ECLI:FR:CCASS:2021:C300172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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