ECLI:FR:CCASS:2021:C300161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 5. Pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI relatives à l'arriéré de charges et aux frais et dépens mis à sa charge, l'arrêt relève que la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 6 avril 2017, en ses dispositions confirmant le jugement sur le rejet de la demande d'annulation de l'assemblée générale, pour en déduire que c'est sur ce seul point que la Cour de cassation a re
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,19 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.824), la SCI Lou Calanque (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013 et, subsidiairement, de ses résolutions n° 8 et 10. A titre reconventionnel, le syndicat a sollicité la condamnation de la SCI au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La SCI fait grief à l'arrêt, après avoir annulé l'assemblée générale du 25 juillet 2013 en son intégralité, de déclarer irrecevables les autres demandes de la SCI, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef censuré ; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela lui avait été demandé si la cassation du chef ayant rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 23 juillet 2013 n'avait pas entraîné celle du chef relatif au payement des charges approuvées par ladite assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
5Pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI relatives à l'arriéré de charges et aux frais et dépens mis à sa charge, l'arrêt relève que la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 6 avril 2017, en ses dispositions confirmant le jugement sur le rejet de la demande d'annulation de l'assemblée générale, pour en déduire que c'est sur ce seul point que la Cour de cassation a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la cassation prononcée ne s'étendait pas aux autres dispositions de l'arrêt ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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