Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-22.794

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 11. Pour rejeter les demandes fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, l'incendie a une cause vraisemblablement accidentel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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