Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-24.349

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4. Selon ce texte, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 5. Pour rejeter les demandes de M. M..., le jugement retient que celui-ci a pris seul l'initiative de la commande de travaux à l'entreprise de son choix et à des conditions qu'il a acceptées, que l'observation de la procédure normale aurait permis la résolution du problème et que la preuve de l'urgence absolue de l'intervention de l'électricien et du remplacement du tableau n'est pas rapportée. 6. En statuant ainsi, sans rechercher, comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 171995 décisions