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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-24.349

ECLI:FR:CCASS:2021:C300115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4. Selon ce texte, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. 5. Pour rejeter les demandes de M. M..., le jugement retient que celui-ci a pris seul l'initiative de la commande de travaux à l'entreprise de son choix et à des conditions qu'il a acceptées, que l'observation de la procédure normale aurait permis la résolution du problème et que la preuve de l'urgence absolue de l'intervention de l'électricien et du remplacement du tableau n'est pas rapportée. 6. En statuant ainsi, sans rechercher, comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. M..., locataire d'un local d'habitation appartenant à la société civile immobilière Carnot (la SCI), l'a assignée en remboursement d'une certaine somme correspondant au coût de remplacement d'un tableau électrique, et en dommages-intérêts.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. M... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'urgence justifie que le bailleur soit tenu de rembourser au preneur les travaux nécessaires à l'usage paisible du logement loué et à sa décence ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que l'entreprise Lefèvre était intervenue en urgence et avait attesté que le tableau électrique avait brûlé ; qu'en énonçant que la preuve de l'urgence « absolue » de l'intervention de l'électricien et du remplacement du tableau n'était pas rapportée, le tribunal a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1719 du code civil :

4Selon ce texte, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

5Pour rejeter les demandes de M. M..., le jugement retient que celui-ci a pris seul l'initiative de la commande de travaux à l'entreprise de son choix et à des conditions qu'il a acceptées, que l'observation de la procédure normale aurait permis la résolution du problème et que la preuve de l'urgence absolue de l'intervention de l'électricien et du remplacement du tableau n'est pas rapportée.

6En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d'urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Douai ;
  • Condamne la SCI Carnot et l'Etablissement public foncier Nord Pas-de-Calais aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public foncier Nord Pas-de-Calais et le condamne, in solidum avec la SCI Carnot, à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 2 700 euros et à M. M... la somme de 350 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 1719 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-24.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JEDGDNP7