Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. M... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'urgence justifie que le bailleur soit tenu de rembourser au preneur les travaux nécessaires à l'usage paisible du logement loué et à sa décence ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que l'entreprise Lefèvre était intervenue en urgence et avait attesté que le tableau électrique avait brûlé ; qu'en énonçant que la preuve de l'urgence « absolue » de l'intervention de l'électricien et du remplacement du tableau n'était pas rapportée, le tribunal a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1719 du code civil :
4Selon ce texte, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
5Pour rejeter les demandes de M. M..., le jugement retient que celui-ci a pris seul l'initiative de la commande de travaux à l'entreprise de son choix et à des conditions qu'il a acceptées, que l'observation de la procédure normale aurait permis la résolution du problème et que la preuve de l'urgence absolue de l'intervention de l'électricien et du remplacement du tableau n'est pas rapportée.
6En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le tableau électrique en train de brûler ne caractérisait pas une situation d'urgence autorisant le locataire à faire procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.