Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Acapulco et le syndicat des copropriétaires de la [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport déposé par le technicien chargé de constater la réalisation des travaux de démolition, alors « que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, qui sont relatives aux modalités de convocation des parties à toutes les mesures d'instruction, s'appliquent également aux mesures de constatation ; que dès lors en retenant, pour considérer que le fait que l'expert, pour procéder aux constatations que la cour d'appel lui avait confiées, ait convoqué la SARL Sunset Investissement et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], mais ait omis de convoquer la SCI Acapulco et le syndicat du propriétaire de la [...], n'était pas une circonstance de nature à justifier la nullité de son rapport, que les constatations étaient réglementées par les articles 249 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas l'exécution de la mesure au contradictoire des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 16 et 160 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16, 160 et 249 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie :
5Les modalités de convocation des parties prévues par le deuxième de ces textes sont applicables aux mesures de constatation ordonnées par le juge en application du dernier de ces textes.
6Pour rejeter la demande d'annulation du rapport déposé le 1er février 2018, l'arrêt retient que, si les constatations relatives aux travaux de démolition ont été réalisées en la seule présence de la société Sunset Investissements et du syndicat de copropriétaires de la résidence [...] et au vu des seuls documents produits par ces derniers, sans convocation préalable de la partie adverse, le technicien n'était pas chargé d'une expertise, mais d'une mesure de constatation.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.