Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme K... fait grief à l'arrêt d'annuler les congés, alors « que l'opération d'agrandissement d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du foyer perçu au titre de l'année précédant celle de la demande, diminués du montant des revenus du conjoint et, s'il y a lieu, de la part de ses revenus provenant d'activités agricoles ; qu'en décidant que les revenus extra-agricoles de M. K... correspondaient à l'addition de ses salaires, revenus fonciers et produits de ses capitaux mobiliers, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en compte le revenu agricole déficitaire de l'exercice, a violé les articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime :
5Selon le premier de ces textes, sont soumises à autorisation préalable, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
6Selon le second, les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2, I, sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
7Pour annuler les congés, l'arrêt relève que le revenu fiscal de référence de M. K... (30 539 euros) est supérieur au seuil déclenchant le contrôle des structures (30 451,20 euros) et retient que celui-ci ne justifie pas d'une autorisation administrative pour exploiter les parcelles faisant l'objet des congés pour reprise.
8Il constate que le bénéficiaire de la reprise a également déclaré un revenu agricole déficitaire de 13 781 euros, mais retient que seuls les revenus extra-agricoles doivent être pris en compte, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'intégrer ce déficit.
9En statuant ainsi, alors que le revenu agricole déficitaire de M. K... devait être déduit de son revenu fiscal de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.