Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mmes B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que MM. X... sont propriétaires de la parcelle par prescription acquisitive, alors « qu'en relevant d'office le moyen pris de ce quelles ne produisaient aucune pièce au soutien de leurs conclusions, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour rejeter la demande de Mmes B... et dire que MM. X... sont propriétaires de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'au vu des éléments produits et de l'absence de toute pièce produite par Mmes B... à l'appui de leurs conclusions d'appel, MM. X... démontrent que, depuis les années 1960 et même antérieurement, ils jouissent d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
7En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces visées dans les écritures de Mmes B..., lesquelles avaient déjà été communiquées en première instance et dont la communication en appel n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.