Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 19-12.085

Extrait des motifs

Vu l'arrêt n° 226, du 19 mars 2020, sur le pourvoi n° D 19-12.085, rendu dans une affaire opposant la société Compagnie minière Montagne d'Or et la société Au Forages ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 mars 2020, ayant cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, par la cour d'appel de Cayenne, alors que seul était critiqué, par le moyen unique du pourvoi, le chef de l'arrêt ayant condamné la société Compagnie minière Montagne d'Or à payer à la société Au Forages une provision d'un montant de 479 236,16 euros. 2. Aucune critique n'ayant été formu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 462554 décisions