Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 16-10.197
ECLI:FR:CCASS:2021:C300036
Extrait des motifs
1. Il y a lieu de disjoindre les pourvois n° Q 16-10.197 et X 16-11.055. Vu la requête déposée le 27 février 2020 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Honoré Hôtel Costes, intervenant en défense au pourvoi principal ; Vu la requête déposée le 12 novembre 2020 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Honoré Hôtel Costes, intervenant en défense au pourvoi incident ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 2. Par arrêt du 26 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 16-10.197 formé par la société HB consultants, en constatant que, par arrêt du 15 juin 2017, l'instance avait été interr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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