RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 janvier 2021, n° 19-24.881
ECLI:FR:CCASS:2021:C300019
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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