Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-13.443
ECLI:FR:CCASS:2021:C300016
Extrait des motifs
28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en ce que Mme X..., qui a obtenu une cassation, a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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