Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La SCI Univers fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que l'existence de circonstances de nature à éveiller la méfiance du locataire excluent la croyance légitime du locataire l'autorisant à croire à la qualité de propriétaire de son bailleur ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Univers a rappelé que le 12 novembre 2003, la SCI Univers avait fait sommation à M. W... de déguerpir et de vider les lieux et que malgré cela il avait conclu un nouveau bail le 1er novembre 2005 et ce avant toute action en revendication de M. M... ; que la cour d'appel qui a considéré que M. W... était locataire de bonne foi au motif qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de la procédure en revendication de propriété, mais sans s'expliquer sur la portée de la sommation du 12 novembre 2003, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1714 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8Pour retenir la bonne foi de M. W... jusqu'à la restitution des lieux en février 2012 et rejeter en conséquence la demande d'expulsion, l'arrêt énonce que celui-ci n'a légitimement pas obtempéré à la sommation de déguerpir délivrée le 12 novembre 2003, alors qu'il payait régulièrement son loyer et qu'en sa qualité de locataire il n'était pas partie à la procédure en revendication de propriété dont il n'a ainsi pas eu connaissance.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Univers qui soutenait que, par suite de la sommation de libérer les lieux, M. W... était informé de la contestation du droit de propriété revendiqué par M. M... sur le local litigieux et qu'à compter de cet acte il ne pouvait plus se prévaloir de l'erreur commune ni invoquer sa bonne foi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.