Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.109
ECLI:FR:CCASS:2021:C210162
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. La société Guisnel locations s'est pourvue en cassation le 6 janvier 2020 contre une décision rendue le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans une instance dirigée contre l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne ; elle ne justifie pas la notification de son mémoire
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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