ECLI:FR:CCASS:2021:C201264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. L'arrêt, infirmant le jugement sur l'appel de la commune d'[Localité 16], condamne in solidum M. [G] et la société Assurances du Crédit mutuel à garantir celle-ci de la condamnation au paiement de la somme de 12 750 euros prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 août 2008. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Assurances du Crédit mutuel, qui invoquaient dans leur dispositif l'irrecevabilité des demandes formées à son endroit par la commu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2018), le 10 octobre 2001, M. [G] a provoqué la chute, dans la descente de cave desservant l'immeuble appartenant à [O] [H] à [Localité 16] (Haut-Rhin), de [I] [X], auquel l'accident a causé un grave traumatisme crânien.
2La société Assurances du Crédit mutuel, assureur de [O] [H], a versé à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, puis a obtenu, par un arrêt de la cour administrative d'appel, que la commune d'[Localité 16] soit condamnée à lui verser les trois-quarts de cette somme au titre de sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage constitué de la descente de cave, qui empiétait sur le domaine public communal.
3[I] [X] ayant, quant à lui, assigné devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice M. [G], les ayants droit de [O] [H] et la société Assurances du Crédit mutuel, auprès de laquelle M. [G] était lui-même assuré, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, la commune d'[Localité 16] est intervenue à l'instance aux fins d'être garantie par les défendeurs de la condamnation prononcée à son endroit par la juridiction administrative.
4M. [G], la société Assurances du Crédit mutuel et les ayants droit de [O] [H] ont interjeté appel de la décision ayant statué sur ces demandes. La commune ayant également formé appel, les deux instances ont été jointes.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société Assurances du Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. [G] in solidum à garantir la commune d'[Localité 16] de la condamnation au paiement de la somme de 12 750 euros prononcée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 août 2008, alors « que les Assurances du Crédit Mutuel soutenaient dans leurs conclusions d'appel que les conclusions prises à leur endroit par la commune d'[Localité 16] étaient irrecevables, faute pour celle-ci de les avoir intimées dans leur déclaration d'appel ; qu'en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8L'arrêt, infirmant le jugement sur l'appel de la commune d'[Localité 16], condamne in solidum M. [G] et la société Assurances du Crédit mutuel à garantir celle-ci de la condamnation au paiement de la somme de 12 750 euros prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 août 2008.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Assurances du Crédit mutuel, qui invoquaient dans leur dispositif l'irrecevabilité des demandes formées à son endroit par la commune, au motif que celle-ci ne l'avait pas intimée dans sa déclaration d'appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
10En application de l'article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [X] et la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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