Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 19-11.294

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit : 6. En vertu du texte et du principe susvisés, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice. 7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motif adoptés, que les pièces au dossier démontrent une volonté de M. [K] [E] de continuer à nuire aux requérants alors que le contentieux existe depuis de nombreuses années et s'est soldé juridiquement en première instance, comme en appel, à l'avantage des époux [E], en conséquence de quoi M. [K] [E] sera condamné à payer à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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