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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 19-11.294

ECLI:FR:CCASS:2021:C201241

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit : 6. En vertu du texte et du principe susvisés, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice. 7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motif adoptés, que les pièces au dossier démontrent une volonté de M. [K] [E] de continuer à nuire aux requérants alors que le contentieux existe depuis de nombreuses années et s'est soldé juridiquement en première instance, comme en appel, à l'avantage des époux [E], en conséquence de quoi M. [K] [E] sera condamné à payer à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2018), par ordonnance du 18 septembre 2014, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 2 juin 2016, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a ordonné à M. [K] [E] de « remettre en état les lieux sur la limite Est de la parcelle cadastrée commune de [Localité 4], section [Cadastre 6], aux abords de la maison d'habitation de M. et Mme [L] [E], et notamment de retirer tout véhicule, pierres, poteaux, grillage, branchages, encombrants et déchets divers afin de rétablir l'accès à l'escalier de la maison, tant en voiture qu'à pied et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard commençant à courir le 30ème jour suivant la signification de la présente ordonnance, et pendant un délai de 90 jours ».

2Par jugement du 24 octobre 2017, rectifié le 28 novembre 2017, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a liquidé l'astreinte à la somme de 18 000 euros, prononcé une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard et condamné M. [K] [E] à payer à M. et Mme [E] une somme de 1 000 euros pour résistance abusive et une autre de 2 000 euros au titre de leurs préjudices de jouissance, d'agrément et moral.

3M. [K] [E] a relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [K] [E] fait encore grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 1 000 euros pour résistance abusive et de le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, d'agrément et moral, alors « que le principe de réparation intégrale commande de ne réparer que le préjudice subi par la victime sans qu'il n'en résulte, pour elle, ni perte, ni profit ; qu'en l'espèce, en condamnant l'exposant à payer aux époux [E] à la fois une somme de 2 000 euros « au titre de leur entier préjudice » résultant de l'impossibilité de recevoir leur fille dans des conditions adaptées à son handicap et en raison des « atteintes illicites à leur droit » (jugement, p. 6, alinéa 2), et une somme de 1 000 euros « pour résistance abusive » au prétexte que le comportement de M. [K] [E] démontrerait sa volonté de « continuer à nuire aux requérants » (jugement, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel a indemnisé deux fois les époux [E] du même préjudice, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit :

6En vertu du texte et du principe susvisés, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice.

7Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motif adoptés, que les pièces au dossier démontrent une volonté de M. [K] [E] de continuer à nuire aux requérants alors que le contentieux existe depuis de nombreuses années et s'est soldé juridiquement en première instance, comme en appel, à l'avantage des époux [E], en conséquence de quoi M. [K] [E] sera condamné à payer à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 1 000 euros pour résistance abusive.

8Il retient, par ailleurs, qu'il résulte des éléments qui précèdent, qu'ils ont de manière plus générale, continué à subir régulièrement des atteintes illicites à leurs droits et, qu'en conséquence, M. [K] [E] sera condamné à payer à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 2 000 euros au titre de leur entier préjudice.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 6 et des pièces versées au débat que la résistance de M. [K] [E] à l'exécution d'une décision de justice de manière répétée et systématique présente un caractère abusif, portant une atteinte au droit de propriété et de jouissance de M. et Mme [E], aux droits desquels leurs ayants droit viennent, les empêchant notamment de recevoir leur fille, atteinte de sclérose en plaque, dans des conditions adaptées à son handicap. Il y a lieu, par conséquent, de condamner celui-ci à payer aux ayants droit de M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice par eux subi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du juge de l'exécution du 24 octobre 2017 en ce qu'il a condamné M. [K] [E] à verser à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 1 000 euros pour résistance abusive et condamné M. [K] [E] à verser à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 2 000 euros au titre de leurs préjudices de jouissance, d'agrément et moral, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rodez rendu le 24 octobre 2017, rectifié le 28 novembre 2017, en ce qu'il a :
  • - condamné M. [K] [E] à payer à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ;
  • - condamné M. [K] [E] à payer à M. [L] [E] et Mme [V] [E] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, d'agrément et moral ;
  • Statuant à nouveau, condamne M. [K] [E] à payer à Mme [C], Mme [N], Mme [U], Mme [X] et Mme [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
  • Condamne M. [K] [E] aux dépens de l'instance suivie tant devant la cour d'appel de Montpellier que devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] [E] et le condamne à payer à Mme [C], Mme [N], Mme [U], Mme [X] et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'instance suivie tant devant la cour d'appel de Montpellier que devant la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 décembre 2021, n° 19-11.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201241 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D5QV6JXK