ECLI:FR:CCASS:2021:C201240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Secma bâtiment à payer à la société Egca la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011 et, statuant à nouveau, déclarer sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de l'action du syndicat rend sans objet les recours en garantie entre les intimés, que cette irrecevabilité et la nullité des actes de saisine juridictionnels rendent irrecevables l'appel principal
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2020), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-21.910, diffusé), le Syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques (le syndicat) a assigné devant un tribunal de grande instance, après expertise judiciaire, un certain nombre d'opérateurs et d'assureurs dans le chantier de construction d'un immeuble.
2D'autres opérateurs et assureurs ont été assignés en intervention forcée ou sont intervenus volontairement.
3La société Secma bâtiment, assignée devant le tribunal, a appelé en garantie son sous-traitant, la société Egca, qui, en défense à l'appel en garantie, a demandé la condamnation de la société Secma bâtiment à lui payer une certaine somme, au besoin par compensation, au titre de retenues appliquées lors de situations de travaux.
4Le syndicat a interjeté appel du jugement, qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir, a prononcé des condamnations pécuniaires d'un certain montant à son profit et a condamné la société Secma bâtiment au profit de la société Egca.
5Par arrêt du 29 juin 2017, le jugement étant infirmé, l'action du syndicat a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et les appels en garantie et les actions récursoires ont été déclarés sans objet.
6Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2018.
7Le syndicat a saisi la juridiction de renvoi par déclaration du 17 décembre 2018.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9La société Egca fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Secma bâtiment à lui payer la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011 et, statuant à nouveau, de déclarer sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en déclarant sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, l'action du Seadt étant irrecevable, à défaut de pouvoir du président du Seadt pour engager l'action, tandis que, dans ses conclusions d'appel, la société Egca demandait la confirmation de la condamnation de la société Secma bâtiment à verser une somme de 15 800,48 euros au titre du solde de la retenue de garantie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
11Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Secma bâtiment à payer à la société Egca la somme de 15 800,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2011 et, statuant à nouveau, déclarer sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de l'action du syndicat rend sans objet les recours en garantie entre les intimés, que cette irrecevabilité et la nullité des actes de saisine juridictionnels rendent irrecevables l'appel principal et les appels incidents, notamment celui de la société Egca à l'égard de la société Secma bâtiment en application de l'article 550 du code de procédure civile.
12En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Egca, qui ne formait pas appel incident sur l'appel principal du syndicat, mais demandait la confirmation du jugement ayant accueilli la demande reconventionnelle qu'elle avait opposée à l'appel en garantie de la société Secma bâtiment, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Groupama d'Oc, la société Ingesol, la société Apave Sudeurope, la société Lloyd's France et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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