Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en recouvrement et d'annuler la contrainte du 3 décembre 2013, signifiée le 16 janvier 2017 au cotisant et portant sur les cotisations et majorations de l'année 2010, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer
et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en matière de contentieux général de la sécurité sociale, la procédure est orale ; que le juge n'est saisi que des prétentions et moyens formulés et soutenus devant lui à l'audience des débats, les écrits adressés par le défendeur à la juridiction ne peuvent suppléer à son absence ; qu'en l'espèce le cotisant, opposant à la contrainte et défendeur à l'instance en recouvrement étant non comparant et non représenté à la procédure n'avait donc saisi le tribunal d'aucun moyen ; que c'est donc d'office que le tribunal a soulevé le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la mise en demeure ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a méconnu les règles du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction.
5Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement et annuler la contrainte, le jugement relève que cette dernière a été signifiée après l'expiration du délai de cinq ans suivant la lettre de mise en demeure qui n'indiquait aucun délai de paiement.
6En statuant ainsi alors qu'en l'absence de comparution du défendeur, il n'était pas saisi du moyen tiré du défaut d'indication, dans la mise en demeure, du délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation et qu'il ne pouvait relever d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé.