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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-11.285

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 6. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), ayant fait l'objet d'une vérification comptable portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), lui a adressé une lettre d'observations du 5 juillet 2011, suivie d'une mise en demeure du 19 septembre 2011.

2L'URSSAF a adressé, par ailleurs, les 28 octobre 2011 et 25 novembre 2011, à la société deux mises en demeure pour absence et insuffisance de versement.

3Après avoir vainement contesté l'ensemble de ces mises en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les prétentions relatives aux frais professionnels-limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), figurant dans le redressement du 5 juillet 2011, ces points n'ayant pas été soumis à la commission de recours amiable et par conséquent de confirmer, sur le redressement notifié le 5 juillet 2011, la décision de la commission de recours amiable du 10 mai 2012, débouter la société de son recours et la condamner à régler à l'URSSAF la somme de 34 373 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires telles que prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation des chefs du redressement du 5 juillet 2011 relatifs aux frais professionnels-limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon, à l'amenée à pied d'oeuvre et aux frais de M. [I], et que le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef de redressement a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 18 octobre 2011 portait sur l'intégralité du redressement et que ce n'est qu'après le délai de saisine, par courrier du 29 mars 2012, qu'elle a développé ses arguments relatifs aux trois chefs de redressement susvisés, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

6Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement.

7Pour déclarer irrecevable la contestation des chefs de redressement relatifs aux frais professionnels - limite d'exonération (point n° 3) et aux frais professionnels non justifiés (point n° 5), l'arrêt énonce que si la société a bien saisi la commission de recours amiable par courrier du 18 octobre 2011, celui-ci était ainsi libellé : « nous vous informons que nous contestons ce contrôle URSSAF. Nous avons encore besoin de temps pour finaliser nos observations et nos calculs. Nous vous transmettrons notre argumentaire dans les semaines à venir » et que ce n'est qu'après le délai de saisine qu'elle a précisé ses demandes et a soumis à la commission de recours amiable ses réclamations, lesquelles portaient exclusivement sur les points suivants : la réduction Fillon, l'APO (primes diverses « Amené à pied d'oeuvre ») et l'indemnité forfaitaire kilométrique versée à M. [I]. Il retient que la société ayant limité son recours amiable à ces seuls chefs de redressement, et le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur les chefs de redressement n° 3 et 5 a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse.

8En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société portait sur l'ensemble des chefs de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions relatives aux chefs de redressement n° 3 et 5 « frais professionnels - limite d'exonération » et « frais professionnels non justifiés », confirmé, en conséquence, sur le redressement notifié le 5 juillet 2011, la décision de la commission de recours amiable du 10 mai 2012, débouté la société de son recours et l'a condamnée à régler à l'URSSAF la somme de 34 373 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires telles que prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-11.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201189 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6AGR5AX5