Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-20.349

ECLI:FR:CCASS:2021:C201185

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1er, de la liste des produits et prestations remboursables, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables qui précise notamment les indications prises en charge. 5. Selon le dernier, la prise en charge par l'assurance maladie du siège coquille de série

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry , 5 mai 2020), rendu en dernier ressort et les productions, une demande d'entente préalable a été adressée le 23 juillet 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse), qui l'a reçue le 1er août 2018, pour la fourniture à M. [K] (l'assuré), né en 1964, d'un siège coquille par la société Matériel médical de la Source (la société).

2La caisse en ayant refusé la prise en charge le 17 août 2018 , la société qui a délivré l'appareillage à l'assuré, en le faisant bénéficier de la dispense d'avance des frais, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à la société le montant de l'appareillage litigieux, alors :

« 1°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille délivré à l'assuré, sans rechercher si celui-ci avait, comme l'exige la liste, 60 ans ou plus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le titre 1, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1.2 de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;

2°/ que le silence gardé par la caisse face à une demande d'entente préalable ne peut justifier de la prise en charge d'un produit de santé délivré en dehors des conditions posées par la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille, au motif inopérant que la caisse n'avait pas répondu, dans le délai de quinze jours, à la demande d'entente préalable adressée par l'assuré, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la liste des produits et prestations remboursables ;

4°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose ; qu'en ordonnant la prise en charge, au motif inopérant que la société ne pouvait se prononcer sur le caractère remboursable du produit et ne saurait dès lors être sanctionné pour l'avoir délivré, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1er, de la liste des produits et prestations remboursables, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte des deux premiers de ces textes que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables qui précise notamment les indications prises en charge.

5Selon le dernier, la prise en charge par l'assurance maladie du siège coquille de série est accordée pour un adulte de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien, évalué dans les groupes iso-ressources (GIR) 1-2 selon la grille AGGIR et est subordonnée, en application de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, à une demande d'accord préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.

6Pour accueillir le recours de la société et condamner la caisse à lui rembourser le montant de l'appareillage litigieux, le jugement énonce qu'en l'absence de réponse de la caisse dans le délai de quinze jours rappelé dans la notice d'information jointe à l'imprimé de demande d'accord préalable, c'est à bon droit que la société a délivré à l'assuré l'appareillage litigieux en étant convaincue de sa prise en charge, la caisse ne pouvant contredire les informations qu'elle diffuse elle-même aux assurés. Il ajoute que la société n'étant pas le prescripteur et ne disposant pas des compétences pour apprécier la prescription et notamment l'absence de mention relative au remboursement, elle ne peut être sanctionnée par une privation du remboursement pour avoir délivré cet appareillage.

7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas contesté que l'assuré étant né en août 1964, ne remplissait pas la condition d'âge exigée à la date de la demande, ce dont il résultait que la délivrance à l'assuré d'un siège coquille de série ne pouvait donner lieu à prise en charge, peu important la demande d'accord préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 7 qu'il y a lieu de débouter la société de sa demande de prise en charge du siège coquille de série délivré à l'assuré.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chambéry ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute la société Matériel médical de la Source de sa demande de prise en charge du siège coquille de série délivré à M. [K] le 16 août 2018 ;
  • Condamne la société Matériel médical de la Source aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Chambéry ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Matériel médical de la Source et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2021, n° 20-20.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3VY90V2