Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à la société le montant de l'appareillage litigieux, alors :
« 1°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille délivré à l'assuré, sans rechercher si celui-ci avait, comme l'exige la liste, 60 ans ou plus, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le titre 1, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1.2 de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
2°/ que le silence gardé par la caisse face à une demande d'entente préalable ne peut justifier de la prise en charge d'un produit de santé délivré en dehors des conditions posées par la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge du siège coquille, au motif inopérant que la caisse n'avait pas répondu, dans le délai de quinze jours, à la demande d'entente préalable adressée par l'assuré, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la liste des produits et prestations remboursables ;
4°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose ; qu'en ordonnant la prise en charge, au motif inopérant que la société ne pouvait se prononcer sur le caractère remboursable du produit et ne saurait dès lors être sanctionné pour l'avoir délivré, les juges du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1er, de la liste des produits et prestations remboursables, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte des deux premiers de ces textes que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables qui précise notamment les indications prises en charge.
5Selon le dernier, la prise en charge par l'assurance maladie du siège coquille de série est accordée pour un adulte de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien, évalué dans les groupes iso-ressources (GIR) 1-2 selon la grille AGGIR et est subordonnée, en application de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, à une demande d'accord préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
6Pour accueillir le recours de la société et condamner la caisse à lui rembourser le montant de l'appareillage litigieux, le jugement énonce qu'en l'absence de réponse de la caisse dans le délai de quinze jours rappelé dans la notice d'information jointe à l'imprimé de demande d'accord préalable, c'est à bon droit que la société a délivré à l'assuré l'appareillage litigieux en étant convaincue de sa prise en charge, la caisse ne pouvant contredire les informations qu'elle diffuse elle-même aux assurés. Il ajoute que la société n'étant pas le prescripteur et ne disposant pas des compétences pour apprécier la prescription et notamment l'absence de mention relative au remboursement, elle ne peut être sanctionnée par une privation du remboursement pour avoir délivré cet appareillage.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas contesté que l'assuré étant né en août 1964, ne remplissait pas la condition d'âge exigée à la date de la demande, ce dont il résultait que la délivrance à l'assuré d'un siège coquille de série ne pouvait donner lieu à prise en charge, peu important la demande d'accord préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.