Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 20-12.515
ECLI:FR:CCASS:2021:C201128
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 septembre 2021, en ce que M. [XW] [C], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'apparaît pas dans la liste des avocats ayant présenté des observations. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.