Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 19-14.020
ECLI:FR:CCASS:2021:C201127
Extrait des motifs
du 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-14.020, en ce qu'il a, dans son dispositif, condamné la société coopérative agricole Uniré aux dépens et à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à M. [D] et l'EARL L'Albatros la somme globale de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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