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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 19-18.396

ECLI:FR:CCASS:2021:C201121

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3. Il résulte du premier de ces textes que juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. Aux termes du second, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. 4. Pour rejeter la requête de la société, l'arrêt retient qu'au soutien de ses demandes, elle se prévaut d'un prêt notarié consenti par la Banque du Crédit mutuel Lorrain, aux droits de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2019), la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (la société) a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande tendant à la saisie des rémunérations de Mme [U] qui a soulevé, lors de la tentative préalable de conciliation, une contestation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de Mme [U], alors « que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie des rémunérations après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ; que, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête de la BECM tendant à être autorisée à procéder à la saisie des rémunérations de madame [F], sur une prétendue absence de preuve par la BECM du montant de sa créance (en principal, intérêts et frais) et en n'exerçant pas son office d'évaluation dudit montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail :

3Il résulte du premier de ces textes que juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. Aux termes du second, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

4Pour rejeter la requête de la société, l'arrêt retient qu'au soutien de ses demandes, elle se prévaut d'un prêt notarié consenti par la Banque du Crédit mutuel Lorrain, aux droits de laquelle elle vient, à M. [F] et Mme [U], emprunteurs solidaires, que la société ne produit ni tableau d'amortissement, ni historique des paiements, de sorte qu'il est, en l'état des pièces produites, impossible de s'assurer du montant du capital restant dû et des échéances, le cas échéant demeurées impayées, au moment de la déchéance du terme, que le document présenté comme étant l'ordonnance d'un juge commissaire, non signé, portant admission de la créance du Crédit mutuel à l'égard de M. [F], et dont les montants retenus ne correspondent pas à ceux réclamés à Mme [U], ne permet pas de réparer cette carence dans l'administration de la preuve, que le principal de 18 876,46 euros annoncé constituant l'assiette de calcul des sommes réclamées au titre de l'indemnité conventionnelle et des intérêts échus, il ne peut qu'être constaté qu'il n'est pas davantage justifié du bien-fondé des montants sollicités à ce titre, que sur les sommes réclamées au titre de l'assurance, la banque ne rapporte pas la preuve du paiement à la compagnie d'assurance des cotisations mensuelles prélevées, dont elle réclame le paiement jusqu'à ce jour.

5Il ajoute que si des paiements sont intervenus, c'est à juste titre que l'intimée fait valoir que ces règlements, faisant suite à la délivrance de commandements de payer ou d'autres procédures d'exécution forcée, ne peuvent être considérés comme des actes d'exécution volontaire valant reconnaissance de la dette et en déduit que la société reste en défaut d'apporter la preuve, qui lui incombe, du montant de la créance en principal, intérêts et frais dont elle réclame le paiement.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société agissait sur le fondement d'un acte notarié de prêt et que, dans ses conclusions, Mme [U] ne discutait que le quantum de la créance, la cour d'appel, à qui il incombait de déterminer le montant de la créance, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 19-18.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201121 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-74RQ21NP