Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 19-18.396

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3. Il résulte du premier de ces textes que juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. Aux termes du second, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. 4. Pour rejeter la requête de la société, l'arrêt retient qu'au soutien de ses demandes, elle se prévaut d'un prêt notarié consenti par la Banque du Crédit mutuel Lorrain, aux droits de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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