Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 20-10.659
ECLI:FR:CCASS:2021:C201115
Extrait des motifs
du 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.659, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [Y] à payer à Mme [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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