Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2021, n° 20-14.480

6Mmes [H], [J], [D] et [S], ainsi que MM. [B] et. [F] font grief aux arrêts de prononcer, dans les six instances, la caducité des déclarations d'appel et de constater en conséquence l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la juridiction, alors :

« 1°/ que le greffe doit accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d'appel, et l'appelant ne peut être privé de son droit d'accès au juge en raison d'une méconnaissance de la procédure réglementaire incombant à la juridiction ; que manque aux obligations mises à sa charge par les articles 902, 904 et 904-1 du code de procédure civile le greffe de la cour d'appel qui n'avise pas l'appelant dans le mois de la notification de l'acte d'appel à l'intimé que celui-ci n'a pas constitué avocat et qu'il doit donc lui signifier l'acte d'appel à peine de caducité et qui, l'avisant ensuite de la distribution de l'affaire à la mise en état, mentionne le nom d'un avocat constitué pour l'intimé ; que créant dans l'esprit de l'appelant la croyance légitime que l'intimé a constitué avocat, même s'il n'en a pas été officiellement avisé par ce dernier, ce comportement fautif est à l'origine de l'erreur de l'appelant ayant consisté à notifier ses conclusions d'appel dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile à l'avocat qu'il croit ainsi constitué plutôt qu'à l'intimé lui-même ; qu'est, dans ces conditions, disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire et le respect des droits de la défense, la caducité de l'appel en résultant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

résulte d'une déclaration que cet avocat fait au greffe de la cour d'appel et notifie à l'avocat de l'appelant ; qu'elle ne saurait résulter d'une mention de l'acte d'appel ; qu'il appartient à la juridiction, tenue d'assurer la régularité de la procédure, de vérifier, avant de le désigner comme représentant de l'intimé sur les actes de la procédure, que l'avocat éventuellement mentionné sur l'acte d'appel s'est effectivement constitué ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que M. [K] ne s'est constitué pour la société TAAG que le 11 février 2019 et que, cependant, le greffe l'avait mentionné avant cette date comme avocat constitué sur divers actes de la procédure ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la caducité de l'appel, « que l'origine de l'erreur est ici imputable à la partie appelante, le greffe n'ayant fait que reprendre les mentions indiquées par celle-ci : la déclaration d'appel mentionne en effet expressément [Y] [K] en qualité d'avocat représentant la partie intimée » quand il appartenait au greffe de ne pas mentionner l'existence d'un avocat constitué par l'intimée sur les actes de la procédure en se fiant à une simple indication sans valeur, la cour d'appel a violé les articles 903 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »