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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-13.706

ECLI:FR:CCASS:2021:C201092

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 6. Selon le premier de ces textes, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. 7. Il résulte du second que dans le cas où elle a procédé à l'envoi de ce questionnaire ou à une enquête, la caisse communique à la victime

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2019) et les productions, la société Carrefour hypermarchés (l'employeur) a, le 23 mai 2013, déclaré sans réserves à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) l'accident du travail dont sa salariée, Mme [R], avait été victime le même jour.

3Après avoir informé l'employeur du classement du dossier en l'absence du certificat médical initial, la caisse a, le jour de la réception de ce certificat, notifié sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

4L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que la caisse qui prend en charge un accident du travail au vu des seuls éléments produits par l'employeur qui n'a émis aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident, n'est pas tenu de mettre le dossier à la disposition de l'employeur et de l'informer de la décision qui va être prise ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise en charge de l'accident de Mme [R] avait été décidée au vu des seuls documents (déclaration d'accident du travail et certificat médical initial tardivement adressé) fournis par l'employeur qui n'avait émis aucune réserve ; qu'en reprochant à la caisse d'avoir pris sa décision sans informer l'employeur des griefs pouvant être retenus contre lui et sans mettre le dossier à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

6Selon le premier de ces textes, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

7Il résulte du second que dans le cas où elle a procédé à l'envoi de ce questionnaire ou à une enquête, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier.

8Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient qu'en adressant à celui-ci, le 26 août 2013, une lettre précisant qu'en cas de réception ultérieure du certificat médical initial, il serait procédé à « l'instruction du dossier », la caisse avait notifié qu'elle procéderait à une enquête dans l'hypothèse où elle recevrait le certificat médical initial. Il ajoute que cette hypothèse s'étant réalisée, il appartenait à la caisse de procéder à l'enquête annoncée et de respecter la procédure contradictoire prévue à l'article R. 441-14.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la déclaration d'accident du travail n'était pas assortie de réserves de la part de l'employeur, de sorte que la caisse, à réception du certificat médical initial, pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12La procédure suivie par la caisse étant régulière, l'employeur sera débouté de sa demande aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré la SAS Carrefour hypermarchés recevable en son recours, l'arrêt rendu le 6 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE la société Carrefour hypermarchés de son recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 23 mai 2013 à Mme [R] ;
  • Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens, en ce compris ceux exposés dans l'instance devant la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2021, n° 20-13.706 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC201092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4JMPRFF6