Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 19-23.601

Extrait des motifs

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [Y] [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B]. Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M. [Y] [F] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 mai 2019 rendu par la cour d'appel de Paris, en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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