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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-13.946

ECLI:FR:CCASS:2021:C200996

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles : 6. Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt retient que si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin-conseil contenu dans le colloque médico-administratif du 19 novembre 2015 que la victime présentait bien un cancer broncho-pulmonaire primitif. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2020), M. [K] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), a souscrit le 11 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un « adénocarcinome pleural droit diagnostiqué en février 2015 qui peut permettre la reconnaissance en maladie professionnelle dans le cadre des tableaux 30 et 30 bis (exposition à l'amiante) ».

3Cette pathologie a été prise en charge, le 10 décembre 2015, par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

4L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins d'inopposabilité, alors « que le caractère professionnel d'une maladie ne peut être invoqué sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau et doit être corroboré par des éléments extrinsèques ; qu'au cas présent, la société exposante contestait le caractère professionnel de la maladie prise en charge par la CPAM sur le fondement du tableau de maladies professionnelles et faisait valoir que la CPAM n'établissait pas que l'affection déclarée par la salarié présentait un caractère primitif exigée par ce tableau ; qu'elle faisait valoir que le libellé de la maladie mentionné au certificat médical était différent de celui figurant au tableau et que la preuve du caractère primitif de l'affection ne pouvait résulter du colloque médico-administratif dans la mesure où ce document se bornait à reprendre le code syndrome et le libellé du tableau et que le caractère primitif n'était corroboré par aucun élément extrinsèque ; que, pour estimer néanmoins que la condition médicale du tableau était satisfaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que " si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin conseil contenu dans le colloque médico-administratif du 19 novembre 2015 que M. [K] présentait bien un cancer broncho-pulmonaire primitif " ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'avis du médecin-conseil était corroboré par un élément médical extrinsèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 30 bis. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles :

6Pour dire que la condition médicale était satisfaite, l'arrêt retient que si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin-conseil contenu dans le colloque médico-administratif du 19 novembre 2015 que la victime présentait bien un cancer broncho-pulmonaire primitif.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de cette pathologie était fondé sur un élément médical extrinsèque, alors qu'elle constatait que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial était différent de celui figurant au tableau n° 30 bis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais sauf en ce qu'il déclare l'action de la société [1] recevable, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-13.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200996 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JW8K64WE