Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 19-26.266
ECLI:FR:CCASS:2021:C200994
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. M. [V] s'est pourvu en cassation le 30 décembre 2019 contre une décision rendue le 7 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail dans une instance dirigée contre la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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