Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La victime fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il reconnaît le caractère professionnel de la pathologie et déclare régulier l'avis du comité, et de le débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; qu'il appartient cependant à l'employeur qui entend contester le caractère professionnel de l'affection ainsi régulièrement prise en charge de combattre la présomption d'imputabilité en résultant par la démonstration de ce que la pathologie de la victime n'est pas imputable à l'activité exercée à son service ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision de prise en charge de la pathologie de la victime au titre de la législation des risques professionnels a été déclarée opposable à la société Elivie, venant aux droits de la société [1], par décision définitive du premier juge ; qu'en déboutant cependant la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au motif de « l'absence de preuve du caractère professionnel » de sa maladie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 461-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5L'arrêt retient, après avoir rappelé que la maladie a été prise en charge au titre du risque professionnel après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que cette pathologie ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité au travail. Il en déduit qu'en l'absence de preuve du caractère professionnel de celle-ci, la victime ne peut rechercher la faute inexcusable de son employeur.
6De ces constatations, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit que la victime ne pouvait se prévaloir, dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, d'aucune présomption d'imputabilité de la pathologie au travail.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.