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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 19-24.761

ECLI:FR:CCASS:2021:C200991

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5. Aux termes du premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Aux termes du second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considér

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), M. [X] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail initial au titre de l'assurance maladie pour la période du 16 au 26 décembre 2015.

2Par décision du 11 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de l'indemniser, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement, après la fin de la période d'interruption de travail prescrite.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assuré le montant de ses indemnités journalières pour la période du 16 au 26 décembre 2015, alors « que les dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoyant une information de l'assuré sur la sanction à laquelle il s'expose en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail ne sont pas applicables lorsque la prescription de l'arrêt de travail n'est plus en cours au moment de la transmission de l'arrêt de travail ; qu'en retenant que la caisse avait reçu l'avis d'arrêt de travail postérieurement à cette période de sorte que son contrôle avait été rendu impossible, pour néanmoins condamner la caisse à indemniser ledit arrêt de travail, faute pour elle de justifier de l'existence d'un avertissement préalable à l'assuré, la cour d'appel a violé les articles D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale :

5Aux termes du premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. Aux termes du second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

6Il résulte de la combinaison de ces textes que les dispositions de l'article D. 323-2 susvisé n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail, avant la fin de la période d'interruption de travail.

7Pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt retient qu'en raison de la réception de l'avis d'arrêt de travail postérieurement à la période d'arrêt de travail, le contrôle de la caisse a été rendu impossible. Il ajoute que cependant, en refusant d'indemniser l'assuré pour la période du 16 au 26 décembre 2015, sans justifier de l'existence d'un avertissement préalable, la décision de la caisse était injustifiée.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11La caisse ayant réceptionné l'avis d'arrêt de travail postérieurement à la période d'arrêt de travail, le contrôle de celle-ci a été rendu impossible. Par conséquent, en application des dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse était fondée à refuser d'indemniser l'arrêt de travail litigieux.

12Il y a donc lieu de débouter l'assuré de son recours.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles du 1er mars 2018, en tant qu'il déclare le recours de M. [X] recevable, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE M. [X] de son recours ;
  • Condamne M. [X] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 19-24.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200991 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DZFTZ63E