Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-11.766

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. 5. Ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni ceux dressés par la DIRECCTE dans l'exercice de ses attribu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2019), [Y] [M] (la victime), salarié de [2], a été victime, le 29 février 2012, d'un accident mortel pris en charge, le 8 juin 2012, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse).

2Mme [C], agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice légale et sa fille mineure, [K] [M], (les ayants droit de la victime) ont saisi, le 15 juillet 2014, la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable alors :

« 1°/ qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que, si le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République n'est pas interruptif de prescription, sont en revanche interruptifs de cette prescription tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que pour déclarer prescrite l'action des ayants droit de la victime, la cour d'appel retient, par motifs propres, que "la plainte de Mme [C] déposée entre les mains du procureur de la République le 8 mars 2012, classée sans suite le 28 février 2014 n'a pas interrompu la prescription biennale" et, par motifs adoptés, que "si seul l'exercice de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine d'une juridiction et non par les actes préparatoires à la mise en mouvement de l'action publique, lesquels ne sont pas considérés comme interruptifs de prescription, ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni, comme en l'espèce, les procès verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action, - ne constitue pas davantage une cause d'interruption de l'action pénale le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République… l'action publique ne doit pas être confondue avec l'activité du parquet, même si de fait l'exercice de l'action publique est toujours précédé d'une enquête qui permettra d'apprécier l'opportunité d'exercer des poursuites devant les tribunaux – seule la citation devant le tribunal qu'elle soit à l'initiative du parquet ou d'une partie civile est interruptive de la prescription, or en l'espèce, aucune citation n'a été délivrée au titre du décès de M. [M]" ; qu'en statuant ainsi – alors que les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire sont interruptifs de prescription tant de l'action pénale que de celle en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que, dans leurs écritures, les ayants droit de la victime faisaient valoir "qu'il ressort de l'examen des éléments de la procédure que Mme [C] a déposé plainte auprès des services de police suivant procès-verbal du 8 mars 2012 – Pièce 5" ; que la pièce 5, régulièrement produite, correspondait au dossier pénal composé du procès-verbal du 8 mars 2012 par lequel un officier de police judiciaire avait recueilli la plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt de plainte de Mme [C], consigné dans le procès-verbal d'un agent de police judiciaire, ne constituait une cause d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la faute inexcusable ; que les procès-verbaux dressés par la DIRECCTE dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire, à l'effet de constater les infractions, constituent des actes de poursuite ou d'instruction par lesquels se trouve interrompue la prescription de l'action pénale comme celle de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'après avoir pourtant constaté que "le 30 octobre 2012, la DIRECCTE a établi un procès-verbal n° 12/88 retenant la caractérisation du délit de harcèlement moral et la contravention de 5e classe tirée d'un défaut de prévention des risques professionnels, engageant la responsabilité pénale de [2] et de M. [S] en sa qualité de directeur opérationnel courrier à la [1]", la cour d'appel ajoute que "le procès-verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant ni l'engagement d'une action pénale ni une cause d'interruption de l'action pénale" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.

5Ne constituent pas une cause d'interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni ceux dressés par la DIRECCTE dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire.

6L'arrêt relève que les ayants droit de la victime ont eu connaissance de la prise en charge de l'accident avant le 15 juillet 2012 et n'ont saisi la caisse que par courrier du 15 juillet 2014. Il constate ensuite que, durant ce délai, la plainte déposée le 8 mars 2012 a été classée sans suite le 28 février 2014 et que la DIRECCTE a transmis un procès-verbal d'infraction au procureur de la République le 30 octobre 2012.

7En l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, a retenu à bon droit que la prescription biennale n'avait pas été interrompue par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale :

10Il résulte de ces textes que la prescription de deux ans prévue par le second est soumise aux règles du droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail.

11Pour déclarer irrecevable la demande de la mère agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, l'arrêt retient essentiellement qu'elle a eu connaissance de la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle plus de deux ans avant l'engagement de son action en reconnaissance de la faute inexcusable.

12En statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'à la date où la procédure a été engagée par la mère, sa fille, née le 15 octobre 2011, était mineure de sorte que la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale n'avait pas couru à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable exercée par Mme [C] en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, [K] [M], l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-11.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200982 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R70C4BZD