Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable que s'il s'est assuré de la bonne réception de sa décision portant mention de ce délai ; qu'ayant constaté que la notification d'indu par lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas été réclamée par la professionnelle de santé, en jugeant irrecevable son recours pour saisine tardive de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 142-1, alinéa 2, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 :
3Selon le deuxième de ces textes, la notification de payer prévue au premier est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et selon le dernier, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
4Pour déclarer irrecevable le recours de la professionnelle de santé, l'arrêt, après avoir relevé que l'indu lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception datée du 29 juillet 2013, présentée à son adresse professionnelle le 2 août 2013 et retournée à la caisse avec la mention « pli avisé non réclamé », retient que sa contestation, présentée le 26 octobre 2013 devant la commission de recours amiable, était irrecevable comme étant hors délai.
5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification avait été retournée à la caisse, de sorte que la professionnelle de santé n'en avait pas eu connaissance et que le délai de recours n'avait pu courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.