Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-16.631

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 : 3. Selon le deuxième de ces textes, la notification de payer prévue au premier est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et selon le dernier, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. 4. Pour décl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• R. 142-1108 décisions
• R. 133-9-145 décisions