Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-16.097

ECLI:FR:CCASS:2021:C200976

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est attribuée au demandeur dont le ménage n'a pas perçu, au cours des trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation, des ressources brutes supérieures à un plafond de 1 242 euros par mois ou 3 726 euros par trimestre. 4. Pour faire droit au recours, l'arrêt, après avoir relevé que la caisse retenait le montant résultant de l'attestation des périodes indemnisées établie par Pôle emploi, laquelle indiquait q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la caisse) lui ayant refusé le versement, à compter du 1er octobre 2014, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, M. [C] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que seules les ressources brutes versées à l'allocataire sont prises en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3 630,32 euros, représentant les paiements mensuels nets de l'allocation chômage perçue par le demandeur sur le trimestre précédant le 1er octobre 2014, pour dire qu'il ne dépassait pas le plafond réglementaire de 3 726 euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est attribuée au demandeur dont le ménage n'a pas perçu, au cours des trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation, des ressources brutes supérieures à un plafond de 1 242 euros par mois ou 3 726 euros par trimestre.

4Pour faire droit au recours, l'arrêt, après avoir relevé que la caisse retenait le montant résultant de l'attestation des périodes indemnisées établie par Pôle emploi, laquelle indiquait que le demandeur avait perçu un montant brut journalier de 41,64 euros au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période, retient que ce dernier produit un document de consultation des paiements, sous le site « Unedic », détaillant les paiements mensuels de toute l'année 2014, en leurs variations et dont il résulte que pour le trimestre précédant le 1er octobre 2014, il a perçu la somme de 3 630,32 euros, soit un montant inférieur au plafond réglementaire de 3 726 euros.

5En se déterminant ainsi, sans préciser le caractère brut ou net de la somme ainsi perçue, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2021, n° 20-16.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200976 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PZBG9Y27