Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que seules les ressources brutes versées à l'allocataire sont prises en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3 630,32 euros, représentant les paiements mensuels nets de l'allocation chômage perçue par le demandeur sur le trimestre précédant le 1er octobre 2014, pour dire qu'il ne dépassait pas le plafond réglementaire de 3 726 euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est attribuée au demandeur dont le ménage n'a pas perçu, au cours des trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation, des ressources brutes supérieures à un plafond de 1 242 euros par mois ou 3 726 euros par trimestre.
4Pour faire droit au recours, l'arrêt, après avoir relevé que la caisse retenait le montant résultant de l'attestation des périodes indemnisées établie par Pôle emploi, laquelle indiquait que le demandeur avait perçu un montant brut journalier de 41,64 euros au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période, retient que ce dernier produit un document de consultation des paiements, sous le site « Unedic », détaillant les paiements mensuels de toute l'année 2014, en leurs variations et dont il résulte que pour le trimestre précédant le 1er octobre 2014, il a perçu la somme de 3 630,32 euros, soit un montant inférieur au plafond réglementaire de 3 726 euros.
5En se déterminant ainsi, sans préciser le caractère brut ou net de la somme ainsi perçue, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.