Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2021, n° 20-13.565

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 3. Pour rejeter la demande d'indemnisation portant sur la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt constate qu'âgée de 49 ans, la victime, qui exerçait le métier de métallier serrurier charpentier à son compte, pour un revenu annuel de 15 000 euros, n'a pas repris cette activité, l'expertise médicale indiquant qu'elle ne peut plus l'exercer et qu'elle ne peut porter de charges ou effectuer de gestes répétitifs ou nécessitant la force des deux bras, ni rester debout de façon prolongée. L'arrêt note qu'elle ne perçoit qu'une pension d'invalidité, qui s'él

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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