Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [H] fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet du litige ; qu'après avoir relevé que la société MMA IARD ne contestait pas être l'assureur de l'association Itinéraires art contemporain, le tribunal d'instance a débouté M. [H] de son action directe au motif que le contrat d'assurance n'était pas produit aux débats, ce qui ne permettait pas de connaître les garanties souscrites et donc de vérifier le bien-fondé des retenues opérées par l'assureur sur l'indemnité du tiers lésé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances :
4Selon le second de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
5Aux termes du premier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Il résulte de ces dispositions que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, quelle est l'étendue de sa garantie pour le sinistre objet du litige.
7Pour débouter M. [H] de ses demandes en paiement de la somme de 600 euros « correspondant au montant de la commission de 15 % déduite à tort par l'assureur » et de la somme de 400 euros « correspondant à la valeur de sauvegarde déduite à tort par l'assureur », le jugement qualifie de subrogatoire l'action engagée par M. [H] directement envers l'assureur, par laquelle il conteste la mise en oeuvre du contrat d'assurance, par ce dernier, qui fait la loi des parties et auquel il convient de se reporter.
8Le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que l'assureur garantisse l'association, mais relève que le contrat d'assurance n'est pas produit aux débats, les pièces ne contenant qu'une impression des conditions générales, qui ne permet pas de connaître les garanties souscrites.
9Le jugement ajoute que l'assureur indique avoir payé les sommes dues, en produisant aux débats un rapport d'expertise, relatif au sinistre, dont il ressort que l'indemnisation a été calculée par référence à la cote de l'artiste, après application de deux retenues, mais retient qu'aucun autre élément des débats ne permet de vérifier le bien-fondé de ces dernières.
10En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assureur, dont l'obligation était recherchée, non par l'assurée, mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence, afin de justifier du bien-fondé des retenues qu'il avait pratiquées sur l'indemnisation allouée à M. [H], tiers lésé, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.