Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2021, n° 20-11.980
ECLI:FR:CCASS:2021:C200945
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des informations médicales le concernant
Articles du code des assurances visés
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