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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 19-23.992

ECLI:FR:CCASS:2021:C200923

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il résulte en outre des deux derniers de ces textes qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), et les productions, le 29 juin 2017, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône (le comptable public) a notifié à la SAS [1], dont M. [W] est président, un avis à tiers détenteur à fin d'obtenir paiement d'une certaine somme due par ce dernier au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2007, 2008 et 2009.

2La SAS [1] a réceptionné cet avis le 3 juillet 2017, et celui-ci a été notifié au débiteur le 1er juillet 2017.

3Le 19 janvier 2018, après avoir exercé son droit de communication en application de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales et ainsi obtenu du cabinet comptable de la société une attestation faisant apparaître que celle-ci était débitrice d'une certaine somme au titre du compte courant d'associé de M. [W], le comptable public a assigné la SAS [1] devant un juge de l'exécution en paiement de cette somme, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le comptable public fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2018 ayant rejeté sa demande aux fins de condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 178 900,42 euros sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, alors « que, faute d'avoir recherché si le comptable n'était pas en droit d'obtenir un titre exécutoire, dès lors que, dans le cadre de son droit de communication, l'expert-comptable de la SCI avait constaté l'existence d'une créance en compte courant d'associé de M. [W], les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à l'époque des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution :

5Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Il résulte en outre des deux derniers de ces textes qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée. Ce dernier n'est tenu à l'égard du comptable chargé du recouvrement que dans la limite de ses propres dettes envers le redevable de l'imposition.

7Pour rejeter la demande de condamnation du tiers détenteur, l'arrêt retient, d'abord, que l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne vise que le cas où la dette du tiers saisi à l'égard du créancier saisissant n'est pas contestée parce que le tiers saisi l'a reconnue ou n'est pas contestable parce qu'elle a fait l'objet d'un jugement.

8Il retient, ensuite, que l'exercice de son droit de communication par l'administration fiscale ne saurait constituer la reconnaissance par le tiers saisi d'une dette envers le contribuable saisi, cette reconnaissance ne pouvant intervenir que dans le cadre de la déclaration qu'il est tenu de faire immédiatement à l'huissier de justice.

9En se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que dans l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale avait obtenu du comptable de la société [1] une attestation établissant que M. [W] était titulaire d'une créance à son encontre, au 30 juin 2017, d'un montant de 178 900,42 euros au titre du compte courant d'associé de ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société [1] établissait n'être pas ou n'était plus débitrice de cette somme auprès de M. [W], n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 19-23.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200923 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PB71WGH6