Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 19-23.992

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution : 5. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Il résulte en outre des deux derniers de ces textes qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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