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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-14.595

ECLI:FR:CCASS:2021:C200870

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social. 4. Pour condamner la caisse à rembourser à l'assurée une certaine somme au titre des frais de transport litigieux, le jugement relève qu'il résulte des pièces versées par l'intéressée que celle-ci devait faire l'objet d'une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé, les 3 décembre 2018 et 11 juin 2019, la prise en charge des frais de transport en train exposés, les 15 octobre 2018 et 15 mai 2019, par Mme [L] (l'assurée), pour se rendre de Paris au centre hospitalier universitaire de [Localité 2], l'intéressée a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, peu important que l'assuré, pour un transport ultérieur, ait sollicité un tel accord ou que la caisse n'ait pas contesté que les soins ne pouvaient pas être donnés dans une structure éloignée de moins de 150 kilomètres du domicile de l'assuré ; qu'en retenant que l'assurée avait sollicité une entente préalable pour un nouveau déplacement prévu le 5 novembre 2019 sans obtenir de réponse de la caisse, ou que la caisse n'ait pas soutenu que les soins pouvaient être prodigués dans une structure plus proche, le tribunal n'a pas justifié la prise en charge des précédents transports en date des 18 [lire 15] octobre 2018 et 15 mai 2019 en dépit de l'absence non contestée de demande d'entente préalable ; qu'il a ainsi violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.

4Pour condamner la caisse à rembourser à l'assurée une certaine somme au titre des frais de transport litigieux, le jugement relève qu'il résulte des pièces versées par l'intéressée que celle-ci devait faire l'objet d'une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de [Localité 2] et que, pour ce faire, elle a été convoquée à se présenter aux fins de consulter le médecin, le 15 octobre 2018, et l'anesthésiste, le 15 mai 2019. Il relève encore que l'assurée a été amenée à prendre les transports en commun pour s'y rendre, et qu'elle n'a pas déposé, par ignorance, de demande d'entente préalable l'autorisant à se rendre à plus de 150 kilomètres de son domicile. Le jugement ajoute que le contrôle médical n'a pas contesté la nécessité médicale de procéder à cette intervention ni soutenu que les soins pouvaient être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres, que l'assurée a depuis sollicité une entente préalable pour un nouveau déplacement le 5 novembre 2019, indiquant ne pas avoir reçu de réponse de la caisse, ce qui vaut accord implicite. Il en déduit que les transports effectués ont bien eu pour objet unique de recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état en lien avec une hospitalisation, et que l'état de santé de l'assurée ainsi que l'intervention chirurgicale réalisée remplissent les conditions des articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.

5En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, les transports litigieux, effectués en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvaient être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

8Dès lors que les transports litigieux ont été effectués sans accord préalable de la caisse, ni urgence attestée par le médecin prescripteur, la demande de l'assurée tendant à leur prise en charge doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la demande recevable, le jugement rendu le 13 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de Mme [L] tendant à la prise en charge des frais de transport exposés les 15 octobre 2018 et 15 mai 2019 ;
  • Condamne Mme [L] aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-14.595 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200870 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QHTZRCCX