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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-16.488

ECLI:FR:CCASS:2021:C200853

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1657 du 21 novembre 2016, applicables au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses : 4. Il résulte du second de ces textes que la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a adressé à l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle (l'association) une lettre d'observations, puis lui a notifié, le 18 décembre 2017, une mise en demeure. L'association a réglé les sommes réclamées le 18 janvier 2018.

2Sa demande de remise des majorations de retard ayant été rejetée, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à l'association une remise partielle des majorations de retard complémentaires, alors « qu'en considérant que l'association s'était acquittée de sa dette dans le délai de 30 jours tel que visé à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté que la mise en demeure du 15 décembre 2017 notifiée le 18 décembre 2017 avait fait l'objet d'un virement le 18 janvier 2018, quand en réalité 31 jours s'étaient écoulés entre ces deux dates, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1657 du 21 novembre 2016, applicables au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :

4Il résulte du second de ces textes que la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

5Pour accorder à l'association la remise partielle des majorations de retard complémentaires, le jugement, qui retient sa bonne foi, relève qu'elle a réglé les cotisations réclamées par virement du 18 janvier 2018, soit dans les trente jours de la mise en demeure du 15 décembre 2017 notifiée le 18 décembre 2017.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les cotisations n'avaient pas été acquittées dans le délai de trente jours suivant la date de notification de la mise en demeure, qui en constitue le point de départ, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde une remise partielle des majorations de retard complémentaires au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de 5 000 euros et infirme la décision de la commission de recours amiable du 20 juillet 2018 en ce qu'elle refuse la remise de majorations de retard complémentaires, le jugement rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
  • Condamne l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-16.488 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200853 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WDHFBGGB