Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à l'association une remise partielle des majorations de retard complémentaires, alors « qu'en considérant que l'association s'était acquittée de sa dette dans le délai de 30 jours tel que visé à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté que la mise en demeure du 15 décembre 2017 notifiée le 18 décembre 2017 avait fait l'objet d'un virement le 18 janvier 2018, quand en réalité 31 jours s'étaient écoulés entre ces deux dates, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1657 du 21 novembre 2016, applicables au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :
4Il résulte du second de ces textes que la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
5Pour accorder à l'association la remise partielle des majorations de retard complémentaires, le jugement, qui retient sa bonne foi, relève qu'elle a réglé les cotisations réclamées par virement du 18 janvier 2018, soit dans les trente jours de la mise en demeure du 15 décembre 2017 notifiée le 18 décembre 2017.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les cotisations n'avaient pas été acquittées dans le délai de trente jours suivant la date de notification de la mise en demeure, qui en constitue le point de départ, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.