Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-25.314

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article R. 511-3 de ce code : 9. Selon le premier de ces textes, l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. 10. Selon le second, est un indicateur d'assurance celui dont le rôle se borne à mettre en relation l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 février 2019, n° 16-24.398), la société April santé prévoyance (la société April), qui exerce une activité de courtier d'assurance, et M. [D] ont conclu le 28 avril 1994 un contrat de « partenariat » en vue de la présentation des produits d'assurance proposés par la société April, en contrepartie du versement d'une commission mensuelle par contrat apporté.

2En 1996, M. [D] a poursuivi son activité sous l'enseigne Cabinet Épargne sans frontières, à laquelle s'est substituée, en 2001, la société Épargne sans frontières.

3Cette dernière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et inscrite au registre unique des intermédiaires d'assurance dans la catégorie « courtier d'assurance » à compter de 2001, a poursuivi, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, par jugement du 6 novembre 2008, la présentation des contrats d'assurance proposés par la société April.

4La société Épargne sans frontières a alors été radiée du second registre, pour cessation d'activité, par l'Organisme pour le registre des intermédiaires d'assurances (l'ORIAS).

5Soutenant que l'article R. 511-3 du code des assurances lui interdisait de rémunérer un intermédiaire non immatriculé qui ne poursuivait pas son activité de courtage, la société April, qui avait payé jusqu'au 6 juin 2013 les commissions mensuelles dues sur les contrats apportés par la société Épargne sans frontières, a informé le liquidateur judiciaire de cette dernière, par lettre du 26 juillet 2013, de l'interruption de ses paiements.

6Le liquidateur de la société Épargne sans frontières, devenue la société de mandataires judiciaires Alliance MJ, a alors assigné la société April en paiement des commissions devenues exigibles à compter du 5 juillet 2013, tandis que cette dernière a reconventionnellement sollicité la restitution des commissions qu'elle estimait avoir indûment payées à compter du 1er janvier 2009.

7Un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 (1re Civ., 6 février 2019, n° 16-24.398) a cassé les arrêts ayant accueilli la demande principale, en jugeant, en substance, que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances ne sauraient avoir pour effet de permettre à un courtier d'assurance de percevoir une rémunération après sa radiation du registre unique des intermédiaires au seul motif qu'il demeure inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société April fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de la radiation de la société Épargne sans frontière de l'ORIAS pour cesser le paiement de ses commissions dues au rapporteur d'affaires et, en conséquence, de la condamner à payer à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Épargne sans frontières, les commissions dues depuis le 5 juillet 2013 jusqu'à la date la plus proche de la clôture, alors « que la cour d'appel s'en est tenue à la circonstance que M. [D] ne s'était pas présenté comme courtier en assurance dans le contrat pour écarter cette qualification invoquée par la société April, sans rechercher si les termes du contrat se bornaient à mettre à sa charge une mise en relation entre assureur et assuré ; qu'en appliquant ainsi le régime de l'indication en assurance sans en caractériser les éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article R. 511-3 de ce code :

9Selon le premier de ces textes, l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

10Selon le second, est un indicateur d'assurance celui dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R. 511-2 du code des assurances, ou à signaler l'un à l'autre.

11L'arrêt, pour dire que la « proposition de partenariat » du 28 avril 1994 liant M. [D], puis la société Épargne sans frontières, à la société April ne pouvait être qu'un contrat d'apporteur d'affaires, relève tout d'abord qu'à la rubrique « Êtes-vous ? » qu'il renferme, ni la case « Agent Général d'Assurance », ni la case « Courtier d'Assurance » n'ont été cochées contrairement à la case « Conseil en gestion du Patrimoine Conseil financier. »

12En se déterminant ainsi, sans rechercher si les termes de ce contrat se bornaient à mettre à la charge de M. [D] puis de la société Épargne sans frontières une mise en relation entre la société April et l'assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

13La société April fait encore les mêmes griefs à l'arrêt, alors :

« 3°/ que si l'inscription à l'ORIAS est, depuis 2005, une obligation pour les intermédiaires en assurance, le constat de l'absence d'inscription à l'ORIAS ne permet pas d'exclure la qualification d'intermédiaire en assurance qui dépend exclusivement de la nature de l'activité et non de la légalité de ses conditions d'exercice ; que pour juger que M. [D], puis la société Epargnes sans Frontières n'étaient, avant 2001, que des apporteurs d'affaires et non des intermédiaires en assurance, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'avant cette date, il n'y avait pas eu d'inscription à l'ORIAS ; que pour écarter comme inopérant un contrat d'adhésion produit par l'exposante pour démontrer que son cocontractant étaient un intermédiaire en assurance, la cour d'appel a relevé qu'il était antérieur à l'inscription à l'ORIAS ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence d'inscription à l'ORIAS pour exclure la qualité d'intermédiaire en assurance, et en particulier de courtier en assurance, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances ;

4°/ en tout état de cause, que l'immatriculation à l'ORIAS des intermédiaires en assurance n'est devenue obligatoire qu'avec la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; qu'en se fondant sur la double circonstance que la société April n'avait pas exigé l'inscription à l'ORIAS de M. [D], signataire du contrat en 1994, et que la société Epargne sans frontières, qui avait repris ce contrat, n'avait été inscrite à l'ORIAS qu'en 2001, pour exclure la qualité d'intermédiaire en assurance, et en particulier de courtier en assurance, du cocontractant d'April, la cour d'appel a violé, par fausse application dans le temps, l'article L. 512-1 du code des assurances ;

5°/ en tout état de cause, qu'en refusant d'examiner, comme inopérante, une demande d'adhésion du 23 février 2000 au motif qu'elle avait été réalisée à une date antérieure à l'inscription à l'ORIAS, quand l'activité d'intermédiation et de courtage en assurance n'exigeait pas une telle inscription à cette date, la cour d'appel a violé, par fausse application dans le temps, l'article L. 512-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 512-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 :

14Selon ce texte, les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 du même code doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires.

15L'arrêt, pour exclure l'exercice par M. [D] et la société Épargne sans frontières d'une activité d'intermédiaire d'assurance, relève, d'une part, que la société April n'avait pas exigé l'inscription à l'ORIAS du signataire du contrat en 1994, d'autre part, que la société Épargne sans frontières, qui avait repris ce contrat, n'avait été inscrite à l'ORIAS qu'en 2001.

16L'arrêt retient encore, pour refuser d'examiner, comme inopérante, une demande d'adhésion du 23 février 2000, qu'elle avait été réalisée à une date antérieure à l'inscription à l'ORIAS.

17En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence d'immatriculation à l'ORIAS n'est pas, en soi, de nature à exclure la qualification d'intermédiaire en assurance, d'autre part, que l'obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance à l'ORIAS n'a été instituée que par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société April à verser à la société Alliance MJ, es qualités, les commissions dues depuis le 5 juillet 2013 entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de la société April en répétition de l'indu au titre des commissions déjà versées, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Épargne sans frontières, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Épargne sans frontières, et la condamne à payer à la société April santé prévoyance la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-25.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200830 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VV5V1G5X