Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
8La société April fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir de la radiation de la société Épargne sans frontière de l'ORIAS pour cesser le paiement de ses commissions dues au rapporteur d'affaires et, en conséquence, de la condamner à payer à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Épargne sans frontières, les commissions dues depuis le 5 juillet 2013 jusqu'à la date la plus proche de la clôture, alors « que la cour d'appel s'en est tenue à la circonstance que M. [D] ne s'était pas présenté comme courtier en assurance dans le contrat pour écarter cette qualification invoquée par la société April, sans rechercher si les termes du contrat se bornaient à mettre à sa charge une mise en relation entre assureur et assuré ; qu'en appliquant ainsi le régime de l'indication en assurance sans en caractériser les éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article R. 511-3 de ce code :
9Selon le premier de ces textes, l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.
10Selon le second, est un indicateur d'assurance celui dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R. 511-2 du code des assurances, ou à signaler l'un à l'autre.
11L'arrêt, pour dire que la « proposition de partenariat » du 28 avril 1994 liant M. [D], puis la société Épargne sans frontières, à la société April ne pouvait être qu'un contrat d'apporteur d'affaires, relève tout d'abord qu'à la rubrique « Êtes-vous ? » qu'il renferme, ni la case « Agent Général d'Assurance », ni la case « Courtier d'Assurance » n'ont été cochées contrairement à la case « Conseil en gestion du Patrimoine Conseil financier. »
12En se déterminant ainsi, sans rechercher si les termes de ce contrat se bornaient à mettre à la charge de M. [D] puis de la société Épargne sans frontières une mise en relation entre la société April et l'assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.