Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-25.314

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article R. 511-3 de ce code : 9. Selon le premier de ces textes, l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. 10. Selon le second, est un indicateur d'assurance celui dont le rôle se borne à mettre en relation l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 511-15 décisions
• R. 511-33 décisions