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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-15.569

ECLI:FR:CCASS:2021:C200792

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 13. Pour débouter la société Sea's Theme de sa demande tendant à constater la responsabilité des consorts [U] et à les condamner au paiement de différentes sommes, l'arrêt retient que l'action en responsabilité introduite par cette société a déjà é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2020), la société Sea's Theme a, selon bail commercial, loué des locaux aux consorts [U] ([E], [B] et [R] [U]).

2Par ordonnance du 17 mai 2000, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Sea's Theme et condamné celle-ci au paiement d'un arriéré de charges. Les consorts [U] ont fait expulser la société le 6 juillet 2000. L'ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel du 7 décembre 2000 à la suite du placement en redressement judiciaire de la société et il a été ordonné sa réintégration dans les lieux.

3Par arrêt du 6 février 2003, interprété par un arrêt du 24 juin 2004, la société Sea's Theme a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts notamment à la suite du rapport de l'expert désigné pour apprécier le préjudice financier subi du fait de l'expulsion des lieux loués.

4.Un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a, par jugement du 16 mars 2004, constaté l'absence d'exécution de l'arrêt du 7 décembre 2000.

5La société Sea's Theme a, à nouveau, assigné les consorts [U] devant un tribunal de grande instance aux fins de déterminer son préjudice, à la suite de l'arrêt d'exploitation définitif consécutif à son expulsion et d'obtenir une provision.

6Le tribunal de commerce compétent a placé la société Sea's Theme en liquidation judiciaire par jugement du 14 février 2005.

7Par jugement du 27 mars 2013, le tribunal, saisi par l'assignation de 2004, a débouté la société Sea's Theme de l'intégralité de ses demandes.

8Saisi par la société Sea's Theme de demandes de réparation intégrale de son préjudice, de condamnation au paiement de travaux et de différentes indemnités, un tribunal de commerce, par jugement du 24 octobre 2016, l'a déboutée de ses demandes à raison de l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts des 6 février 2003 et 24 juin 2004 et au jugement du 27 mars 2013.

9La société Sea's Theme a interjeté appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen ci-après annexé

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

11La société Sea's Theme, représentée par M [F], liquidateur, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la responsabilité des consorts [U] alors :

« 1°/ que pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut une triple identité : l'identité de chose demandée, l'identité de cause fondant la demande, l'identité de parties ; que l'action ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 mars 2013 qui a rejeté la demande d'indemnisation de la disparation de la personnalité morale de la société Sea's Theme sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'action demandant la réhabilitation de la personnalité morale de la société Sea's Theme avec indemnisation des pertes financières jusqu'à la reprise effective d'activité en raison de l'exécution prématurée de l'ordonnance du 17 mai 2000 ordonnant l'expulsion de la société Sea's Theme sur le fondement de l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ont nécessairement deux objets distincts ; qu'en se bornant à affirmer que le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 mars 2013 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux actions avaient des objets et des causes distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu l'article 355 du code civil ;

3°/ que pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la demande formée par la SARL Sea's Theme, ayant donné lieu au jugement du 27 mars 2013 a été formée par la société Sea's Theme alors que la demande formée devant la cour d'appel a été formée par la société Sea's Theme représentée par M. [F], liquidateur ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 mars 2013, sans rechercher si la demande avait été formée par les mêmes parties en la même qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil :

12Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

13Pour débouter la société Sea's Theme de sa demande tendant à constater la responsabilité des consorts [U] et à les condamner au paiement de différentes sommes, l'arrêt retient que l'action en responsabilité introduite par cette société a déjà été tranchée par le tribunal de grande instance de Draguignan par jugement en date du 27 mars 2013, qui est devenu définitif, que cette décision est incontestablement revêtue de l'autorité de chose jugée de telle manière qu'il n'est pas possible pour la cour d'appel de statuer à nouveau sur des demandes afférentes à la responsabilité des consorts [U], point définitivement et irrévocablement tranché par la décision précitée qui est revêtue de l'autorité de chose jugée.

14En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la demande présentée devant elle avait le même objet, la même cause et visait les mêmes parties que celle rejetée par le jugement du 27 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de la société Sea's Theme représentée par son liquidateur statutaire dans le cadre de la présente procédure d'appel, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mmes [E] et [B] [U] et M. [R] [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [E] et [B] [U] et M. [R] [U] à payer à la société Sea's Theme la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-15.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200792 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-520MVBCP