Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-15.569

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 13. Pour débouter la société Sea's Theme de sa demande tendant à constater la responsabilité des consorts [U] et à les condamner au paiement de différentes sommes, l'arrêt retient que l'action en responsabilité introduite par cette société a déjà é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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