Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-12.911
ECLI:FR:CCASS:2021:C200791
Extrait des motifs
Sur le moyen Vu l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. La société Environnement et énergies locales (la société EEL) et M. [U] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°RG 19/02612 rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes, qui a notamment ordonné la levée du séquestre des constatations réalisées en exécution de l'ordonnance sur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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