Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 18-25.145
ECLI:FR:CCASS:2021:C200775
Extrait des motifs
du 9 juillet 2020, pourvoi n° D 18-25.145, en ce que la cour d'appel de Douai a été désignée comme juridiction de renvoi. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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